Suite au conseil municipal du 25 novembre 2016, adoptant la délibération de prescription de la révision générale du Plu (Plan local d'urbanisme) de Groix et prescrivant à nouveau la révision du ...
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la Cour de cassation n’a pas fini d’affiner sa jurisprudence relative à la sanction disciplinaire. En l’espèce, un salarié a été embauché par le groupe La Poste en ...
Chaque Etat membre est chargé de mettre en oeuvre le droit communautaire dans son propre système juridique. Ceci suppose l'adoption de mesures visant à transposer les directives dans le droit national ...