La jurisprudence rabote de plus en plus le principe de l'unicité de la réception. A la clé, des conséquences pratiques pour les acteurs du chantier. Par Laurent Karila, avocat associé (Karila, société ...

Aucune disposition de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n’impose une réception unique des ...