À la suite d’un scrutin organisé le 10 décembre 2025, Benoît Santoire, délégué de la cour d’appel de Nancy vient d'être réélu ...

Donald Trump a annoncé un décret visant à empêcher les cinquante États américains de légiférer sur l’intelligence ...

Mayer Brown a annoncé la promotion de quatre associés et de deux counsels à Paris. Mayer Brown associe, à compter du 1 er ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires. Le 24 septembre 2025, une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer ...

La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue pas un ordre de paiement autorisé au prestataire de ...

Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination. L’affaire ...

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques commerciales trompeuses, quand bien même le requérant ...

L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort ...

Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui ...

Pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt d'appel retient que pour tenter de remettre l'acte à ...

Avant de rejoindre King & Spalding, Aurélie Chazottes a travaillé pour différents cabinets d’avocats tels que Bird & Bird, ...

La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des ...